C-1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles pour le dépôt des plans de cadastre et pour l’examen des plans non déposés

Article 3 Versions de la disposition

2023-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  508 $ pour le premier lot;

b)  18 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  253 $ pour le premier lot;

b)  18 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2022-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  493 $ pour le premier lot;

b)  17 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  246 $ pour le premier lot;

b)  17 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2021-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  477 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  238 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2020-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  474 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  236 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2019-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  465 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  232 $ pour le premier lot;

b)  16 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2018-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  455 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  227 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2017-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  448 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  223 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2016-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  442 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  220 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2015-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  437 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  218 $ pour le premier lot;

b)  15 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2014-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  430 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  215 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2013-04-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  427 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  213 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.

2012-09-01

3. Les frais exigibles pour l’étude d’une requête concernant le cadastre vertical sont les suivants:

1°  pour les lots ajoutés:

a)  420 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire;

2°  pour les lots remplacés ou annulés:

a)  210 $ pour le premier lot;

b)  14 $ pour tout lot supplémentaire jusqu’à un maximum de 20;

c)  3 $ pour tout autre lot supplémentaire.

D. 1308-93, a. 3.